CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROPRISSIMO
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société PROPRISSIMO, société par actions simplifiée au capital de 30.000 € dont le siège social est situé Z.A. 5 rue des Forgerons 57915 WOUSTVILLER, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 844 639 807 (ci-après dénommée « la Société ») et toute personne physique effectuant un achat (ci-après dénommée « le Client ») sur le site proprissimo.com (ci-après désigné « le Site »).
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site sont soumises sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels.
Article 2 - Produits commercialisés
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Il est précisé que la Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander sur la fiche produit correspondante.
Les produits étant en constante évolution, il est précisé que les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Article 3 - Disponibilité et prix
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre, sur une sélection de produits.
Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont applicable applicables en FRANCE.
La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande du Client sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Néanmoins, les risques seront transférés au Client à compter de la réception du (des) produit(s) par le Client.
Article 4 - Commande
Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte crée, le Client aura accès à son espace client. L’accès à cet espace client est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.
Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace client.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.
Les commandes engagent le Client dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif.
Article 5 - Modification de la commande (éventuellement)
Toute demande de modification de la commande effectuée ne peut être prise en compte par la Société que si elle a été formulée auprès du Service Clients (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après).
Dans un souci de rapidité, il est recommandé au Client de contacter le Service Clients par téléphone au numéro indiqué à l’article 15.
Article 6 - Réclamations
Toute réclamation relative à la réception de la commande (produit reçu abimé, pièce manquante, …) doit être effectuée auprès du Service Clients (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après) avant la fin du délai de rétractation, de quinze (15) jours suivant la réception de la commande.
Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte par la Société sauf celles relatives aux garanties telles que définies à l’Article 11 ci-après.
Article 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier à la Société son intention de retourner tout produit ne lui convenant pas.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra manifester sa volonté de se rétracter :
- en contactant le Service Clients de la Société : soit par mail, via le formulaire de contact relatif au droit de rétractation en se rendant sur le Service Client en ligne (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après) dans la rubrique « Besoin d’Aide » de l’espace client en cliquant sur la question « je ne veux plus de mon article, je souhaite me rétracter ».
Le formulaire est accessible en annexe. - soit par courrier à l’adresse suivante : Proprissimo 5, rue des Forgerons – ZA – 57915 WOUSTVILLER
- soit par téléphone au 03.59.28.34.32 : du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h00 au (coût d'un appel local).
S’il se rétracte en contactant le Service Clients, le Client devra alors indiquer ses coordonnées et les références de sa commande.
Le Service Clients accusera réception de la demande du Client et l’informera des modalités de retour du/des produit(s).
Le Client disposera d’un délai de 30 jours suite à sa notification de rétractation pour retourner son ou ses produit(s).
- Soit via son espace client sur le site www.proprissimo.com
Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Seuls les produits retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d’origine en état d’être commercialisés seront acceptés.
Frais de renvoi :
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du/des produit(s) sont à la charge du Client. La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Remboursement suite à la rétractation :
Conformément au code de la consommation, la Société est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus (au tarif standard). Le remboursement sera effectué lors de la réception du/des produit(s) retourné(s). La Société procédera au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous toute autre forme après accord exprès du Client.
Article 8 - Retour
En dehors du droit de rétractation, le produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande (erreur de référence ou produit abimé) ou de défectuosité (cf Article 11 - Garantie).
En cas de réception d’une référence différente de celle commandée ou d’un produit abimé, le Client est invité à contacter le Service Clients de la Société en se rendant sur le Service Client en ligne (voir modalités de contact à l’Article 15 ci-après)
Dans ce cas, le produit non conforme ou abimé devra être retourné à la Société et celle-ci, au choix du Client proposera soit de lui remettre la référence commandée, soit de lui rembourser l’intégralité du montant de la commande (prix du produit + frais de livraison éventuellement payés) selon le même mode de règlement que celui utilisé lors de la commande dès réception du produit s’avérant non-conforme ou abimé.
Article 9 - Paiement du prix
Paiement du prix
Le paiement est réalisé en ligne lors de la passation de la commande.
Le paiement sera encaissé par la Société juste avant la transmission de la commande au service chargé de sa préparation.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Mercanet de BNP Paribas. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Sécurisation des paiements
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.
Paiement par cartes de crédit
Traitement immédiat de votre commande.
Nous acceptons les cartes suivantes :
Vos coordonnées bancaires sont cryptées sur votre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur de paiement. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus efficaces au monde. Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites et ne restent pas sur le serveur de paiement. C'est la raison pour laquelle nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.
Article 10 - Livraisons
Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.
Le délai de livraison court à partir du départ du colis des entrepôts de la Société ; il s'ajoute donc au délai d'expédition de la commande. Le Client est informé par mail dès l’expédition de sa commande.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.
En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande (si zone géographique restreint la préciser).
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail ou téléphone. La Société proposera au Client soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit d’accepter une livraison partielle avec un remboursement du prix d’achat du (des) produit(s) non livré(s), soit une annulation et un remboursement de l’intégralité de sa commande.
Article 11 - Garantie légale
La garantie légale de conformité
Article L 217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
La garantie légale des vices cachés Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client devra se rendre dans le magasin GO Sport le plus proche pour la prise en charge de son produit soit dans un point Mondial Relay (service gratuit uniquement disponible pour les petits produits moins de 30 kilos).
Article 12 - Données personnelles
Conformément à la loi informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : 5, rue des Forgerons – ZA – 57915 WOUSTVILLER.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.
Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société. La Société décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société.
Article 14 – Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.
Article 15 - Service Clients
Pour toute information ou conseil, le Client peut contacter le Service Clients,
Par téléphone : 03 59 28 34 32 Par mail : info@proprissimo.fr Par courrier à l’adresse suivante : 5, rue des Forgerons – ZA – 57915 WOUSTVILLER
Attention : afin d’optimiser le traitement de ses demandes, le Client doit indiquer dans son courrier ses nom, prénom, email avec lesquels sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 17 - Médiation de litiges de consommation
L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente passée depuis le site www.proprissimo.com
Ainsi, pour tout litige qui n’aurait pas été réglé directement avec la Société, le Client est informé qu’il peut à présent recourir gratuitement au service de médiation mis en place par MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE sis 465, Avenue de la Libération, 54000 NANCY.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
